ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation (les mails de réservation et de confirmation faisant foi) d’une chambre d’hôte ou d’un meublé de tourisme effectuée par le client. Les présentes CGV sont disponibles en ligne sur le site www.atiusella.com et peuvent être communiquées sur simple demande.. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation, les avoir acceptées sans réserve et déclare les avoir comprises.
ARTICLE 2 – DURÉE DU SÉJOUR :
Le client réservant un séjour pour une durée déterminée ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION :
La réservation devient ferme dès réception du paiement de la totalité du séjour, lequel constitue un acompte engagé de manière ferme et définitive. Une confirmation écrite est adressée au client par email. Par ce règlement, le client confirme son accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après. Le propriétaire se réserve en outre le droit d’établir un contrat de réservation en double exemplaire signé par les deux parties.
ARTICLE 3 BIS – DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance. En conséquence, les réservations effectuées auprès de l’établissement sont exclusivement régies par les conditions d’annulation prévues à l’Article 7 des présentes CGV.
ARTICLE 4 – ARRIVÉE :
Le client doit se présenter le jour d’arrivée à partir de 17h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire par n’importe quel moyen (mail, sms, téléphone…). Il est possible, sur demande préalable, de déposer ses bagages à l’entrée avant l’heure prévue, sans toutefois pouvoir accéder à la chambre.
ARTICLE 5 – DÉPART :
Le client doit libérer les lieux (chambre d’hôtes ou rez-de-jardin) à 10h au plus tard le jour du départ.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DU SÉJOUR :
Le séjour est payable en totalité au moment de la réservation. Ce versement constituant un acompte correspondant à 100 % du montant du séjour. Ce prix comprend toutes les charges, la taxe de séjour et le petit-déjeuner (uniquement pour les chambres d’hôtes).
L’accès à l’établissement est conditionné au paiement intégral du séjour. À défaut de règlement total de la somme due avant ou au moment de l’arrivée, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’entrée aux lieux. Ce refus ne pourra en aucun cas être assimilé à une annulation du séjour du fait du propriétaire et aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé.
Les éventuelles consommations, options ou prestations supplémentaires commandées sur place seront à régler au plus tard avant le départ.
ARTICLE 7 – ANNULATION PAR LE CLIENT :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, mail ou tout autre moyen laissant une trace écrite au propriétaire.
Frais de traitement et bancaires : En cas d’annulation donnant lieu à un remboursement (total ou partiel), des frais fixes de gestion et de transaction bancaire d’un montant de 3 % du montant total seront conservés par le propriétaire pour couvrir les frais de dossier et les commissions bancaires non remboursables (ex. Stripe).
1) Annulation avant le début du séjour : Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, le séjour sera remboursé en intégralité. Si l’annulation intervient entre 15 et 30 jours avant l’arrivée, un remboursement de 50% du séjour sera effectué. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début du séjour, aucun remboursement ne sera effectué, sauf si le propriétaire parvient à relouer la/les chambre(s), auquel cas un remboursement partiel ou total pourra être envisagé, à hauteur des nuits relouées. Déduction faite des frais de traitement bancaire mentionnés ci-dessus.
2) Si le client ne se manifeste pas avant minuit le jour prévu du début du séjour, la réservation est annulée et le propriétaire peut disposer de ses chambres. Le solde reste acquis par le propriétaire pour l’hébergement.
3) En cas de séjour écourté, le prix correspondant à la totalité du séjour reste intégralement acquis au propriétaire.
ARTICLE 8 – ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE :
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire se voit dans l’obligation d’annuler ce séjour, il doit en informer le client par quelconque moyen (courrier recommandé avec accusé de réception, mail, téléphone, SMS,…). Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuels subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
ARTICLE 9 – DÉLAIS DE REMBOURSEMENT :
1) Dans le cas d’une annulation par le client, et si les conditions donnent droit à un remboursement (cf. article 7), l’établissement dispose d’un délai d’un mois (30 jours) au maximum pour reverser la somme prévue au client. Déduction faite des frais de traitement et de transaction bancaire applicables.
2) Dans le cas d’une annulation par le propriétaire (cf. article 8), le remboursement est intégral (100%) et immédiat au profit du client.
ARTICLE 10 – PRIX :
La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet atiusella.com.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.
ARTICLE 11 – ASSURANCE :
Le propriétaire est assuré pour ses responsabilités propres. Le locataire est pleinement responsable des dommages causés par lui-même ou par les personnes l’accompagnant, et doit disposer d’une assurance couvrant les risques locatifs.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le locataire a l’obligation de signaler au propriétaire, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR :
Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou dégradations d’effets personnels des clients, dès lors que ces événements ne résultent pas d’une faute ou d’une négligence caractérisée du propriétaire dans l’entretien et la sécurisation des lieux. Il est recommandé au client de veiller à la fermeture des fenêtres et au verrouillage des accès lors de ses absences. Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisances extérieures indépendantes de sa volonté venant perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Les mineurs de moins de 18 ans restent sous la responsabilité unique et exclusive de leurs parents ou accompagnateurs majeurs durant l’ensemble du séjour.
ARTICLE 13 – PISCINE :
La piscine de l’établissement est équipée d’un dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur (alarme de sécurité sonore conforme à la norme NF C 90-307).
En réservant un séjour, le client s’engage à respecter et à faire respecter par l’ensemble des occupants le règlement intérieur et les consignes de sécurité concernant l’accès à la piscine.
La présence de ce dispositif de sécurité ne se substitue en aucun cas à la surveillance active des usagers. La baignade s’effectue sous l’entière et exclusive responsabilité des hôtes. Les enfants mineurs doivent être placés en permanence sous la surveillance rapprochée et effective d’un adulte accompagnateur.
Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des accidents consécutifs à un défaut de surveillance ou au non-respect des consignes de sécurité (notamment en cas de neutralisation ou dégradation du système d’alarme par le client).
ARTICLE 14 – TAXE DE SÉJOUR :
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Le règlement de cette taxe est compris dans le prix final.
ARTICLE 15 – UTILISATION DES LIEUX :
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à les habiter de manière raisonnable et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage. Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur (consultable sur place) et à les respecter (interdiction de fumer à l’intérieur, fêtes non autorisées …). La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate de la location, sans remboursement. Le propriétaire se réserve le droit d’accéder aux locaux en cas d’urgence absolue, de nécessité technique impérieuse ou sur rendez-vous préalablement convenu avec le client. Les locataires s’interdisent de pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées.
ARTICLE 16 – CAPACITÉ D’ACCUEIL :
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil précisée sur chaque annonce, incluant les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie.
Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les clients supplémentaires ou de refuser l’accès aux lieux. Ce refus ne pourra être considéré comme une annulation du contrat par le propriétaire, et aucun remboursement ne sera accordé.
Toutefois, un dépassement peut être accordé exceptionnellement par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès à la maison de personnes tierces.
ARTICLE 17 – PETITS DÉJEUNERS :
Les petits déjeuners concernent les chambres d’hôtes et doivent être pris durant les horaires annoncés sur le site. Le fait de ne pas prendre le petit déjeuner ne permet pas de demander une réduction sur le prix de la nuitée ou du séjour car les petits déjeuners sont compris dans le prix du séjour et donc indissociable de ce dernier.
ARTICLE 18 – SALLE D’EAU ET ESPACES COMMUNS :
La salle de bain est commune aux différentes chambres, pour le confort de tous, elle doit être laissée dans l’état où vous la trouvez. Les espaces communs que sont le salon, la salle à manger, les terrasses partagées, la piscine ainsi que le jardin peuvent être utilisés par les hôtes et devront être rendus dans l’état dans lequel ils ont été trouvés.
ARTICLE 19 – CUISINE :
L’utilisation de la cuisine est interdite aux hôtes, seul le passage est autorisé pour les clients souhaitant accéder à la piscine.
ARTICLE 20 – ANIMAUX :
Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans l’établissement, à l’exception légale des chiens guides d’aveugles ou d’assistance. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l’accès aux lieux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture ou une modification de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ ou d’impossibilité de séjourner, aucun remboursement ne sera effectué et l’intégralité des sommes versées reste acquise au propriétaire.
ARTICLE 21 – TABAC :
Conformément à la loi, l’utilisation du tabac à l’intérieur des chambres reste strictement interdit. Les terrasses et espaces extérieurs sont prévus à cet effet. Le non-respect de cette règle peut entraîner une annulation immédiate du séjour par le propriétaire sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
ARTICLE 22 – LES MODES DE PAIEMENT :
Les paiements devront être effectués par carte bancaire, par chèque, par virement (anticipé), ou en espèces.
ARTICLE 23 – CAS DE FORCE MAJEUR :
- Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.
La Force majeure est définie par l’article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
- En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par mail ou lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.
Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de Force majeure.
Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues. Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de Force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit.
- En cas de résolution du contrat pour cas de force majeure dûment caractérisé rendant le séjour impossible, les parties seront libérées de leurs obligations respectives et le propriétaire procédera au remboursement des prestations non consommées, sans indemnité complémentaire de part et d’autre.
ARTICLE 24 – CLAUSE RGPD / DONNÉES PERSONNELLES :
Responsable du traitement : A Tiusella, joignable à casa.evisa@gmail.com pour toute question relative à vos données personnelles.
1) Données de réservation
Les données personnelles que vous nous communiquez lors d’une réservation (nom, prénom, email, téléphone, dates de séjour, informations de paiement) sont collectées sur la base de l’exécution du contrat de réservation (article 6.1.b du RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de votre séjour, la facturation et le respect de nos obligations légales et comptables.
Ces données sont transmises uniquement à nos sous-traitants techniques strictement nécessaires : Stripe (traitement des paiements, hébergement UE et USA sous clauses contractuelles types), MotoPress (gestion du planning de réservation) et notre prestataire d’envoi d’emails.
Durée de conservation : 3 ans après la fin du séjour à des fins de gestion commerciale, puis 10 ans pour les documents comptables conformément aux obligations légales.
2) Mesure d’audience anonyme
Le site atiusella.com utilise l’outil de mesure d’audience PostHog (hébergé dans l’Union européenne, à Francfort) en configuration strictement anonyme : aucun cookie ni identifiant persistant n’est déposé sur votre appareil, aucune donnée personnelle (email, nom, adresse IP) n’est transmise, et aucun profil visiteur n’est constitué. Cette mesure d’audience nous permet uniquement de comprendre l’usage global du site (pages vues, parcours de réservation agrégés) afin de l’améliorer. Elle repose sur notre intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) et, en raison de son caractère strictement anonyme et de l’absence de traceur, ne nécessite pas votre consentement au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
4) Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à casa.evisa@gmail.com, accompagné d’un justificatif d’identité. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr) si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation.
ARTICLE 25 – CLAUSE DE LITIGE / MÉDIATION :
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client dispose du droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève l’établissement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au propriétaire.
ARTICLE 26 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE :
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment pour les réservations futures. Les conditions applicables au séjour réservé sont celles en vigueur et acceptées par le client au jour de la validation définitive de sa réservation.